<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Entre la Soci\u00e9t\u00e9 Les Queens de la PMA, Le Vendeur distribue ses produits en France m\u00e9tropolitaine uniquement. Les frais de t\u00e9l\u00e9communication n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux sites Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 sont \u00e0 la charge du Client. Le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9galement, les frais de livraison. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Entre la Soci\u00e9t\u00e9 Les Queens de la PMA, 5 chemin des fours, 74370 EPAGNY METZ TESSYrepr\u00e9sent\u00e9e par Mme ANDRE Marine La soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d\u2019accueil du site. Ci-apr\u00e8s le \u00ab Vendeur \u00bb. D\u2019une part, Et la personne physique ou morale proc\u00e9dant […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-21","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/queenspma.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/21","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/queenspma.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/queenspma.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/queenspma.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/queenspma.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=21"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/queenspma.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/21\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":214,"href":"https:\/\/queenspma.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/21\/revisions\/214"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/queenspma.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
5 chemin des fours, 74370 EPAGNY METZ TESSY
repr\u00e9sent\u00e9e par Mme ANDRE Marine
La soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d\u2019accueil du site.
Ci-apr\u00e8s le \u00ab Vendeur \u00bb.
D\u2019une part,
Et la personne physique ou morale proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019achat de produits ou services de la soci\u00e9t\u00e9,
Ci-apr\u00e8s, \u00ab l\u2019Acheteur \u00bb, ou \u00ab le Client \u00bb
D\u2019autre part,
Il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 et convenu ce qui suit :
PR\u00c9AMBULE<\/strong>
<\/strong>
<\/strong>Le Vendeur est \u00e9diteur de bijoux fantaisie \u00e0 destination des consommateurs, commercialis\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire de son site Internet (https:\/\/www.queenspma.fr).
Article 1 : Objet<\/strong>
<\/strong>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d\u00e9terminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits propos\u00e9s par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong>
<\/strong>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes de produits, effectu\u00e9es au travers du site Internet. Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes, \u00e0 tout moment, par la publication d\u2019une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles \u00e9tant en vigueur \u00e0 la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/www.queenspma.fr\/CGV. Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance de l\u2019ensemble des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, et le cas \u00e9ch\u00e9ant des Conditions Particuli\u00e8res de Vente li\u00e9es \u00e0 un produit, et les accepter sans restriction ni r\u00e9serve. Le Client reconna\u00eet qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des conseils et informations n\u00e9cessaires afin de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019offre \u00e0 ses besoins. Le Client d\u00e9clare \u00eatre en mesure de contracter l\u00e9galement en vertu des lois fran\u00e7aises ou valablement repr\u00e9senter la personne physique ou morale pour laquelle il s\u2019engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistr\u00e9es par le Vendeur constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions.
Article 3 : Prix<\/strong>
<\/strong>Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqu\u00e9s en Euros hors taxes et pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9termin\u00e9s sur les pages des produits. Le Vendeur \u00e9tant non assujettis \u00e0 la TVA, les prix affich\u00e9s sur le site du Vendeur correspondent aux prix \u00e0 r\u00e9gler par le Client. <\/p>\n\n\n\n
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne<\/strong>
<\/strong>Le Client devra suivre une s\u00e9rie d\u2019\u00e9tapes sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque produit disponible sur le site pour pouvoir r\u00e9aliser sa commande. Toutefois, les \u00e9tapes d\u00e9crites ci-apr\u00e8s sont syst\u00e9matiques : \u2013 Information sur les caract\u00e9ristiques essentielles du Produit ; \u2013 Choix du Produit, le cas \u00e9ch\u00e9ant de ses options et indication des donn\u00e9es essentielles du Client (identification, adresse\u2026) ; \u2013 Acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. \u2013 V\u00e9rification des \u00e9l\u00e9ments de la commande et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, correction des erreurs. \u2013 Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. \u2013 Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier \u00e9lectronique du paiement de la commande, ainsi qu\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande la confirmant. La livraison se fera \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client. Aux fins de bonne r\u00e9alisation de la commande, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1316-1 du Code civil, le Client s\u2019engage \u00e0 fournir ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification v\u00e9ridiques. Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, r\u00e9alis\u00e9e de mauvaise foi ou pour tout motif l\u00e9gitime.
Article 5 : Produits et services<\/strong>
<\/strong>Les caract\u00e9ristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis \u00e0 disposition de l\u2019acheteur sur le site Internet de la soci\u00e9t\u00e9. Les frais de livraison sont compris dans le prix du produit. Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A d\u00e9faut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en d\u00e9tail et en langue fran\u00e7aise. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi fran\u00e7aise, elles font l\u2019objet d\u2019un r\u00e9capitulatif et d\u2019une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts \u00e0 la vente n\u2019ont pas de valeur contractuelle. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019offre des produits ainsi que leurs prix est pr\u00e9cis\u00e9e sur le site Internet du Vendeur, ainsi que la dur\u00e9e minimale des contrats propos\u00e9s lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou p\u00e9riodique de produits. Sauf conditions particuli\u00e8res, les droits conc\u00e9d\u00e9s au titre des pr\u00e9sentes le sont uniquement \u00e0 la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l\u2019adresse email communiqu\u00e9). Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de conformit\u00e9 et de vices cach\u00e9s, le Vendeur rembourse ou \u00e9change les produits d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 la commande. Le remboursement peut \u00eatre demand\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : L’acheteur dispose d’un d\u00e9lai de 14 jours apr\u00e8s r\u00e9ception de sa commande pour retourner l’article. Les retours sont \u00e0 la charge de l’acheteur. L’acheteur doit renvoyer l’article \u00e0 l’adresse postale de la soci\u00e9t\u00e9 dans son emballage d’origine complet accompagn\u00e9 d’une copie du justificatif d’achat et d’envoyer un mail communiquant le num\u00e9ro de la commande \u00e0 l’adresse suivant marine.andre04@gmail.com
Article 6 : Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>
<\/strong>Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur jusqu\u2019au complet paiement du prix.
Article 7 : Modalit\u00e9s d’exp\u00e9dition et de livraison<\/strong>
<\/strong>Les produits sont exp\u00e9di\u00e9s en envoi standard<\/strong> par la Poste en \u00ab\u00a0Lettre Suivie\u00a0\u00bb. Une fois l’exp\u00e9dition prise en charge par le transporteur avec fourniture d’un num\u00e9ro de suivi, le Vendeur ne saurait \u00eatre tenu responsable des dysfonctionnements et\/ou pertes du ou des colis. Le Vendeur exp\u00e9die ses produits en France M\u00e9tropolitaine uniquement.
Les \u00e9ventuelles r\u00e9clamations sont \u00e0 produire directement aupr\u00e8s du transporteur. Il appartient au Client de constater l’\u00e9tat de la livraison et de la refuser en cas d’anomalie. Toute livraison accept\u00e9e est d\u00e9finitive.
Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse de livraison qui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e lors de la commande. Le d\u00e9lai de livraison n’est qu’\u00e0 titre indicatif. Ce d\u00e9lai ne prend pas en compte le d\u00e9lai de pr\u00e9paration de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en m\u00eame temps, ceux-ci peuvent avoir des d\u00e9lais de livraison diff\u00e9rents. En cas de manquement du Vendeur \u00e0 ses obligations dans le suivi des exp\u00e9ditions et conform\u00e9ment \u00e0 l’article L138-2 du Code de la Consommation, le Client dispose de la possibilit\u00e9 de r\u00e9soudre le contrat dans les conditions et modalit\u00e9s d\u00e9finies par l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9. Le Vendeur proc\u00e8de alors au remboursement du produit et aux frais \u00ab aller \u00bb dans les conditions de l\u2019Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur rappelle qu\u2019au moment o\u00f9 le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d\u2019endommagement des produits lui est transf\u00e9r\u00e9.
Article 8 : Disponibilit\u00e9 et pr\u00e9sentation<\/strong>
<\/strong>Les commandes seront trait\u00e9es dans la limite de nos stocks disponibles ou sous r\u00e9serve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un article, le Vendeur s\u2019engage \u00e0 en informer l\u2019utilisateur dans les meilleurs d\u00e9lais. Vous serez imm\u00e9diatement pr\u00e9venu des d\u00e9lais pr\u00e9visibles de livraison et la commande de cet article pourra \u00eatre annul\u00e9e sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l\u2019article ou son remboursement.<\/p>\n\n\n\n
Article 9 : Paiement<\/strong>
<\/strong>Le paiement est exigible imm\u00e9diatement \u00e0 la commande, y compris pour les produits en pr\u00e9commande. Le Client peut effectuer le r\u00e8glement par carte de paiement ou PayPal. Le paiement s\u00e9curis\u00e9 en ligne par carte bancaire est r\u00e9alis\u00e9 par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffr\u00e9es dans les r\u00e8gles de l\u2019art et ne peuvent \u00eatre lues au cours du transport sur le r\u00e9seau. Une fois le paiement lanc\u00e9 par le Client, la transaction est imm\u00e9diatement d\u00e9bit\u00e9e apr\u00e8s v\u00e9rification des informations. Conform\u00e9ment aux dispositions du Code mon\u00e9taire et financier, l\u2019engagement de payer donn\u00e9 par carte est irr\u00e9vocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur \u00e0 d\u00e9biter sa carte du montant relatif au prix indiqu\u00e9. Le Client confirme qu\u2019il est bien le titulaire l\u00e9gal de la carte \u00e0 d\u00e9biter et qu\u2019il est l\u00e9galement en droit d\u2019en faire usage. En cas d\u2019erreur, ou d\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9biter la carte, la Vente est imm\u00e9diatement r\u00e9solue de plein droit et la commande annul\u00e9e.
Article 10 : D\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/strong>
<\/strong>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 121-20 du Code de la consommation, \u00ab le consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours francs pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais de retour \u00bb. \u00ab Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent court \u00e0 compter de la r\u00e9ception pour les biens ou de l\u2019acceptation de l\u2019offre pour les prestations de services \u00bb. Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en contactant le Vendeur de la mani\u00e8re suivante : A compter de la r\u00e9ception des produits, l\u2019utilisateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze jours francs pour retourner les produits livr\u00e9s sans devoir se justifier, ni payer de p\u00e9nalit\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des frais de retour, \u00e0 l\u2019adresse de la Soci\u00e9t\u00e9 : 5 chemin des fours, 74370 EPAGNY METZ TESSY. Dans l\u2019exercice de son droit de r\u00e9tractation, l\u2019utilisateur peut faire le choix d\u2019\u00eatre rembours\u00e9 (dans le cas de produits non sold\u00e9s). Nous informons les Clients que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les produits d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s comme les cartes cadeau. En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, seul le prix du ou des produits achet\u00e9s seront rembours\u00e9s, les frais de retour et les frais d\u2019envoi restent \u00e0 la charge du Client. Les retours des produits sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d\u2019origine et complets (emballage, accessoires, notice\u2026) de sorte qu\u2019ils puissent \u00eatre re-commercialis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf ; ils doivent si possible \u00eatre accompagn\u00e9s d\u2019une copie du justificatif d\u2019achat. Proc\u00e9dure de remboursement : Apr\u00e8s r\u00e9ception de l’email comportant le num\u00e9ro de commande (marine.andre04@gmail.com<\/a>) ainsi que la r\u00e9ception de l’article dans son emballage d’origine complet, l’acheteur sera rembours\u00e9 directement sur la carte ayant \u00e9mise l’achat.
Article 11 : Garanties<\/strong>
<\/strong>Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformit\u00e9 et relative aux vices cach\u00e9s des produits. Le Vendeur rembourse l\u2019acheteur ou \u00e9change les produits apparemment d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 la commande effectu\u00e9e. La demande de remboursement doit s\u2019effectuer de la mani\u00e8re suivante : par mail avec exp\u00e9dition du produit aux frais de l’acheteur. Le Vendeur rappelle que le consommateur : \u2013 dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir aupr\u00e8s du Vendeur \u2013 qu\u2019il peut choisir entre le remplacement et la r\u00e9paration du bien sous r\u00e9serve des conditions pr\u00e9vues par les dispositions susmentionn\u00e9es. apparemment d\u00e9fectueux ou ne correspondant \u2013 qu\u2019il est dispens\u00e9 d\u2019apporter la preuve l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant le premier mois suivant la d\u00e9livrance du bien. que le consommateur peut \u00e9galement faire valoir la garantie contre les vices cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l\u2019article 1641 du code civil et, dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 12 : R\u00e9clamations<\/strong>
<\/strong>Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019Acheteur peut pr\u00e9senter toute r\u00e9clamation en contactant la soci\u00e9t\u00e9 au moyen des coordonn\u00e9es suivantes 5 chemin des fours, 74370 EPAGNY METZ TESSY ou par mail \u00e0 marine.andre04@gmail.com.
Article 13 : Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>
<\/strong>Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vid\u00e9os, textes ou plus g\u00e9n\u00e9ralement toute information objet de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u2019est r\u00e9alis\u00e9e au travers des pr\u00e9sentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 : Force majeure<\/strong>
<\/strong>L\u2019ex\u00e9cution des obligations du vendeur au terme des pr\u00e9sentes est suspendue en cas de survenance d\u2019un cas fortuit ou de force majeure qui en emp\u00eacherait l\u2019ex\u00e9cution. Le vendeur avisera le client de la survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e8nement d\u00e8s que possible.
Article 15 : Nullit\u00e9 et modification du contrat<\/strong>
<\/strong>Si l\u2019une des stipulations du pr\u00e9sent contrat \u00e9tait annul\u00e9e, cette nullit\u00e9 n\u2019entra\u00eenerait pas la nullit\u00e9 des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n\u2019est valable qu\u2019apr\u00e8s un accord \u00e9crit et sign\u00e9 des parties.
Article 16 : Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong>
<\/strong>Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d\u2019interrogation, d\u2019acc\u00e8s, de modification, d\u2019opposition et de rectification sur les donn\u00e9es personnelles vous concernant. En adh\u00e9rant \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, vous consentez \u00e0 ce que nous collections et utilisions ces donn\u00e9es pour la r\u00e9alisation du pr\u00e9sent contrat. En saisissant votre adresse email sur l\u2019un des sites de notre r\u00e9seau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits \u00e9dit\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 et de ses partenaires. Vous pouvez vous d\u00e9sinscrire \u00e0 tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien pr\u00e9sent \u00e0 la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Soci\u00e9t\u00e9) par lettre RAR. Nous effectuons sur l\u2019ensemble de nos sites un suivi de la fr\u00e9quentation. Pour cela, nous avons recours \u00e0 des outils tels que MailChimp .
Article 17 : Droit applicable<\/strong>
<\/strong>Toutes les clauses figurant dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ainsi que toutes les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente qui y sont vis\u00e9es, seront soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n